Tag "Loi européenne"
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Réglementation 10 août 2023
Loi no 103 du 10 août 2023
Il a été publié au Journal officiel — Série générale — n.186 du 10 août 2023, loi no 103 du 10 août 2023. La mesure vise donc à réduire le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à l'encontre de notre pays.
Réglementation 17 janvier 2022
Loi européenne (2019-2020)
La Loi n° 238 du 23 décembre 2021 (Dispositions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne – Loi européenne 2019-2020) a été définitivement approuvée par la Chambre des Députés le 21 décembre 2021 et publiée au Journal officiel italien n° 12 du 17 janvier 2022.